Actualités de la fédération

Mise à jour du protocole sanitaire pour les visites immobilières
Le protocole sanitaire applicable aux visites immobilières sans agent immobilier a été mis à jour ce 17 décembre 2020. Le confinement à domicile...

Parution du modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires
L’alinéa 2 de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (créé par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété1) prévoit que...

Nouveau décret relatif à l’évolution de certains loyers
Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle. Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 (J.O. du 31 juillet) réglemente...

Être syndic bénévole - la copropriété sous l’angle comptable
A l’initiative de la loi SRU de décembre 2000, les copropriétés sont soumises à une comptabilité dédiée enrichie de sécurité et...

Copropriété : le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 est paru !
Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle. Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de...

Indices : le tableau de bord du propriétaire / juillet-août 2020
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/03/2020Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014) supprime la référence à...

Aide préventive aux impayés de loyers ou dépenses de logement
Depuis le 30 juin 2020, les demandeurs d’emploi et les salariés confrontés à une baisse de revenus peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour faire face aux impayés...

L’immobilier à l’heure du numérique
Ce bref article vous propose un tour d’horizon non exhaustif des différentes évolutions amenées par le numérique au secteur immobilier et vise avant tout à...
Nouvel arrêté préfectoral encadrant les loyers à Paris
• A Paris, les logements loués à usage d’habitation principale (vides ou meublés) sont soumis à encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019 (arrêté préfectoral du 28...

COVID-19 & Charte de bonnes pratiques entre Commerçants & Bailleurs
Lire la charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 :cliquez ici pour lire la charte

Traiter les nuisances sonores dans les logements
La densification urbaine et l’augmentation des équipements en tout genre, dans les logements ou à l’extérieur, sont à l’origine d’un...

Baux commerciaux : « le plafonnement du déplafonnement » jugé constitutionnel
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, la hausse de loyer du bail renouvelé en cas de déplafonnement est lissée dans le temps. Elle « ne peut conduire à des...

Locations « airbnb » interdites : la ville doit prouver l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Comme de plus en plus de villes, Paris fait la chasse aux locations « airbnb ». Elle invoque pour ce faire la réglementation des changements d’usage contenue aux...

Possibilité d’échapper à une annulation de permis après l’adoption d’un nouveau PLU
Après l’octroi d’un permis de construire (ou autre autorisation d’urbanisme), toux ceux ayant intérêt à agir (en particulier les voisins directs)...

Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif
Suite au départ de mon locataire début mars, j'ai remis le logement en location par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Cette dernière...

Restitution de locaux en mauvais état et droit à indemnité d’immobilisation du propriétaire
La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un locataire commerçant ayant restitué des locaux avec de nombreuses dégradations. Le propriétaire...

Le point sur les reports de délais liés au Covid-19
Nous revenons ici sur l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et...

La fiscalité des abandons de loyers commerciaux
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la 2ème loi de finances rectificative permet à ce que l’abandon de loyer soit automatiquement reconnu comme un abandon...
Report des déclarations de revenus fonciers au 30 juin 2020 ?
A la suite du calendrier des déclarations détaillé en page 13 du numéro de mai de 25 Millions de Propriétaires, plusieurs sources confirment le report de la date...

Indices : le tableau de bord du propriétaire / mai 2020
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/03/2020Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

Jurisprudence • Pas d’exception d’inexécution
Cour de cassation, 3ème civ. 28 juin 2018, n°16-27246.Les faitsDes locataires prennent à bail une maison d’habitation le 1er mai 2007 et interrompent le paiement des loyers en...
Indices : le tableau de bord du propriétaire / avril 2020
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 19/12/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

Plafond des honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté
Le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux...

Vers la fin du démarchage abusif ?
Le médiateur national de l’énergie considère qu’il faudrait interdire le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d’électricité. Afin de mieux protéger...

Report des loyers commerciaux & Modèle de courrier
Selon l'article 11, I, 1°, g de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, ce report ne concerne que les plus petites entreprises (c'est-à-dire les microentreprises définies...

Mesures sur le logement dans les ordonnances du 25 mars 2020
Mesures sur le logement dans les ordonnances du 25 mars 2020 publiées au J.O. du 26 marsRenouvellement des contrats de syndics (ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020)Afin de...

Covid-19 • Réponses à vos questions
PRET A USAGETéléchargez notre modèle de lettre• L'article 11, I de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (J.O. du 24 mars) prévoit que « le...

Indices : le tableau de bord du propriétaire / mars 2020
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 19/12/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

Gestion des déchets et copropriété
A la faveur d’un nouveau texte de loi, le syndic devra informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des...

Anah : record d’activité en 2019 & objectifs ambitieux pour 2020
En 2019, l’Anah a contribué à la rénovation de 155 765 logements, en engageant 970,2 millions d’euros. Une évolution record : + 65 % par rapport à 2018, qui concerne tous les...

(copropriété) Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires
Un décret publié le 7 février 2020 prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la...

Les loyers encadrés à Lille depuis le 1er mars 2020
Blocage des loyers de relocation ou de renouvellement dans 28 agglomérations, encadrement des loyers de base à Paris et Lille, difficile de s'y retrouver...Nous espérons...

Surface minimale du logement : le décret « décence » offre une alternative
Surface minimale du logement : le décret « décence » offre une alternative, mais gare au règlement sanitaire départemental ! Une...

Indices : le tableau de bord du propriétaire / février 2020
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 19/12/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

Indices : le tableau de bord du propriétaire / janvier 2020
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/09/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

Jurisprudence • Pas de garantie décennale pour le carrelage mal posé
Des époux ont commandé à une entreprise la fourniture et la pose de carrelage. Se plaignant de désordres affectant ce dernier, et après expertise, ils ont assigné l’entreprise en...

Jurisprudence • Charges de copropriété
Un copropriétaire d’une résidence pourvue d’un escalier d’accès extérieur à chacun des lots assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du...

Ce que l’UNPI a obtenu pour vous en 2019
Baux d'habitationL’éradication des logements classés F et G repoussée à 2028A l’issue de sa première lecture par le Sénat, le projet de...

Le DPE nouvelle version s’annonce
La loi ELAN rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021 (à l’exception des recommandations qui conserveront un caractère informatif). A partir de cette date, le DPE ne sera plus...

Les transactions en 2019
A fin septembre 2019, le volume annuel de transactions atteint un niveau record : le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois en France est de 1 059 000. C’est...

Construction : proposition de loi le 28.11.2019
Jeudi 28 novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter...

APL, ALF et ALS : des changements
A partir du 1er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familial (ALF) ou allocations de logement social (ALS) seront calculées sur la base des...

Indices : le tableau de bord du propriétaire / décembre 2019
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/09/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

Un rapport du CESER IDF sur les logements à loyer intermédiaire
Le 17 octobre 2019, l’assemblée plénière du CESER Île-de-France a adopté le rapport, résultant des travaux de la commission Cadre de vie, habitat et...

Indices : le tableau de bord du propriétaire / novembre 2019
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 20/09/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

Date de mise en service du chauffage collectif
La loi prévoit-elle des dates de mise en service et d’interruption du chauffage collectif ? « La loi ne prévoit pas de date officielle de mise en service du chauffage collectif....

Actualités / Énergie
Compteur Linky & commercialisation des donnéesPlus de 19 millions de foyers ont un compteur Linky ; un sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données...

Ordonnance Copropriété du 30 octobre 2019
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à réformer le régime des copropriétés par ordonnance. La première des ordonnances...

Indices : le tableau de bord du propriétaire / octobre 2019
Indice du coût de la construction (ICC)* Parution Insee 21/06/2019Important :La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir le numéro de juillet/août 2014, p.10) supprime la...

13-14 novembre 2019 : Salon de la Copropriété
Retrouvez l'UNPI au Salon de la Copropriété les 13 & 14 novembre prochain !Nous serons au stand N°D079.Lieu Paris, à la Porte de Versailles (métro...