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UNPI 34 - Hérault
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Interdiction de fumer dans les parties communes

Question :

L'interdiction de fumer dans les lieux publics s'applique-t-elle également dans les halls d'immeuble ?

Réponse :

Selon les articles L3512-8 et R3512-2 du Code de la santé publique, « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif » et notamment « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ».

Une réponse ministérielle confirme que cette interdiction « concerne évidemment les parties communes ouvertes au public tels les halls d’entrée, cages d’escalier, ascenseurs d’un immeuble collectif qu’il soit en copropriété ou non. Elle s’applique également aux personnels employés par les syndicats de copropriété, dès lors que ces personnes exercent leurs activités dans ces parties communes ouvertes au public » (JOAN, n° 119753, 15 mai 2007).

A noter : conformément à l’article R3512-7 du Code de la santé publique, une signalisation apparente doit rappeler dans les parties communes l’interdiction de fumer (le modèle de signali- sation figure dans un arrêté du 1er décembre 20101).

Source : 25 millions de propriétaires • N°décembre 2019

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