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UNPI 34 - Hérault
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Colocation et prêt à usage gratuit sur un même logement

Question :

Je souhaite louer un logement meublé de la manière suivante : 2 colocataires loueront chacun une chambre (il s’agira de leur résidence principale) et mon fils occupera la dernière chambre à titre gratuit, les autres pièces du logement étant communes aux 3 occupants.

Quel type de bail puis-je conclure dans ce cas de figure ?

Réponse :

Pour une colocation, il est possible de conclure deux types de baux :

  • un bail unique de colocation (dans lequel figurent tous les colocataires) ;
  • des baux multiples (un bail avec chaque colocataire).

Etant donné qu’un des occupants (votre fils) sera logé à titre gratuit (il s’agit d’un prêt à usage gratuit et non d’une location), un bail unique de colocation ne pourra pas être conclu en l’espèce (toutes les personnes inscrites dans le bail doivent être locataires, sans aucun occupant à titre gratuit).

Vous pourrez donc opter pour des baux multiples, sous réserve de respecter ces deux conditions :

  • le logement doit avoir une surface minimale de 16 m2 pour deux personnes, 25 m2 pour trois personnes, augmentée de 9 m2 par personne supplémentaire (article 8-1, II de la loi du 6 juillet 1989 et article R822-25 du Code de la construction et de l’habitation) ;
  • chaque colocataire doit disposer d’une surface privative d’au moins 9m2 et d’un volume minimal de 20 m3 (les pièces communes n’étant pas prises en compte).

Si ces deux conditions sont remplies, vous pourrez conclure des baux multiples avec les deux colocataires (l’imprimé 103-CO vendu par l’UNPI pourra être utilisé). Quant au contrat à signer avec votre fils, il ne pourra pas s’agir d’un bail comme indiqué précédemment, mais d’un commodat (aussi appelé prêt à usage gratuit). Chacun de ces trois contrats devra indiquer la pièce du logement mise à la seule disposition de l’occupant, ainsi que les pièces communes mises à disposition de l’ensemble des occupants (par exemple, la salle de bain, le salon, la cuisine).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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